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Législation
MANDAT
COMITÉ DES LOIS
Le comité des lois de l'Association des administrateurs municipaux
du Nouveau-Brunswick se compose d'au plus cinq personnes. Ils se réunit
selon les besoins et fait rapport au Conseil d'administration.
À la demande du Conseil d'administration, ou de sa propre initiative,
le comité:
- Étudie en totalité ou en partie les règlements administratifs
actuels de l'Association, puis recommande qu'ils soient remplacés, modifiés,
supprimés ou refaits selon les circonstances;
- Propose des nouveaux règlements administratifs ou propose des points
qui concernent son mandat et sur lesquels l'Association devrait envisager d'établir
des règlements;
- Entretient des rapports avec le Conseil d'administration et le ministère
des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation, l'Assemblée
législative et d'autres ministères selon les besoins, dans le
but:
- de proposer des nouvelles mesures législatives (lois ou règlements)
que l'Association peut juger appropriées;
- d'étudier les projets de loi qui peuvent concerner l'Association
ou se membres;
- de répondre aux projets de loi, exposés de principes ou nouvelles
lois du gouvernement provincial qui pourraient concerner l'Association ou ses
membres;
- de recommander des modifications à des lois actuelles ou la révocation
de celles-ci;
- d'alerter le conseil sur les conséquences possibles des lois actuelles
ou proposés et, au besoin, d'envisager d'autres mesures appropriées
de remplacement.
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